CONDITIONS GENERALES DE VENTES, SERVICES, PAIEMENTS ET GARANTIE ARTICLE I. - CHAMP D'APPLICATION - Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les contrats passés entre la société anonyme PHOTO HALL MULTIMEDIA ainsi que les franchisés utilisant l'enseigne PHOTO HALL MULTIMEDIA et les tiers, sauf pour ceux qui se forment à distance (e-commerce) pour lesquels les conditions figurant sur le site et les documents y afférents sont d'application. Elles s'appliquent, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l'une ou l'autre partie pour ce qui l'oblige. ARTICLE II. - DEFINITION ET COORDONNEES - II.1. Le vendeur est une des entités visées à l'article I, élisant domicile contractuel et judiciaire rue de Lusambo n°36 à 1190 Bruxelles. II.2. L'acheteur non professionnel ou consommateur se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par PHOTO HALL MULTIMEDIA. II.3. L'acheteur professionnel se définit comme toute personne n'entrant pas dans la définition de l'article II.2., c'est-à-dire, comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés sur le marché par « PHOTO HALL MULTIMEDIA », sa comptabilité et ses déclarations fiscales faisant foi contre lui. L'acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi sur les Pratiques du Commerce ou par la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. ARTICLE III. - LA FORMATION DU CONTRAT- III.1. Les informations fournies par PHOTO HALL MULTIMEDIA ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'acheteur professionnel ou non de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat. III.2. Par contre, les informations données par l'acheteur lorsqu'il passe commande auprès de PHOTO HALL MULTIMEDIA constituent dans son chef une offre d'achat qui s'inscrit dans le cadre de l'application des présentes conditions générales. III.3. Le contrat est réputé dès lors conclu au siège contractuel de « PHOTO HALL MULTIMEDIA », rue de Lusambo, 36 à 1190 Bruxelles. ARTICLE IV. - LA PREUVE DU CONTRAT - La preuve du contrat est soumise au droit commun. ARTICLE V. - FACTURATION - V.1. Il sera délivré une facture à la demande du client. V.2. Dans le cadre du remboursement de la T.V.A. à l'exportation, PHOTO HALL MULTIMEDIA travaille avec la sociétéGlobal Refund Belgium (rue Tilmont 64 à 1090 Bruxelles, R.C. Bruxelles 500.201, TVA BE0432.612.585 (organisme agréé par l'administration de la TVA belge)). Si le client ne veut pas obtenir son remboursement T.V.A. par le biais de la société Global Refund Belgium, celui-ci doit adresser une lettre à PHOTO HALL MULTIMEDIA S.A., 36 rue de Lusambo, 1190 Bruxelles, département comptabilité clients en signifiant qu'il ne veut pas travailler avec Global Refund Belgium et en joignant à son courrier : - La facture que PHOTO HALL MULTIMEDIA lui a délivrée, - Les documents douaniers légaux attestant de l'exportation de la marchandise, - Le compte bancaire sur lequel le client veut obtenir le remboursement. Après exécution des contrôles et vérifications nécessaires, PHOTO HALL MULTIMEDIA exécutera le remboursement de T.V.A. prévus, déduction faite de 5% de la valeur totale de la vente T.V.A.C. à titres de frais administratifs. ARTICLE VI. - PAIEMENTS - VI.1. - Principe du paiement au comptant - Le paiement interviendra au comptant lors de la délivrance de l'objet ou de la prestation sans préjudice du versement d'un éventuel acompte. VI.2. - Intérêts - Toute somme due à la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé entraînant la débition de cet intérêt en totalité. Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d'un paiement quelconque. Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l'émission de la facture. Un intérêt équivalent de 1% par mois sera de même dû par PHOTO HALL MULTIMEDIA à ses clients pour toute somme impayée par elle à son échéance telle que précisée dans les présentes conditions générales ou dans la huitaine sur compte arrêté adressé par le client. VI.3. - Clause pénale -En cas de non paiement d'une facture PHOTO HALL MULTIMEDIA ou d'un compte arrêté établi et adressé par le client, endéans un délai de huit jours par rapport à l'émission ou l'envoi de celui-ci, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 75 € pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client ou par PHOTO HALL MULTIMEDIA pour les frais administratifs générés par son attitude. Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s'additionneront. Chaque partie pourra se faire indemniser en outre de ses frais de défense conformément à l'arrêt de la Cour de Cassation du 02.09.2004. VI.4. - Comptabilisation des délais -Les délais précisés au présent article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable. VI.5. - Réserve de propriété - Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement acquitté ou si l'organisme de crédit débite celui-ci du compte de PHOTO HALL MULTIMEDIA, PHOTO HALL MULTIMEDIA conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces remplacement. L'acheteur professionnel ou non devra avertir PHOTO HALL MULTIMEDIA de toute prétention d'un tiers à l'égard de ses objets, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder. ARTICLE VII. - OBLIGATION DE RECEPTION DE LA MARCHANDISE ET DELAI DE RECLAMATION - VII.1. L'acheteur aura l'obligation de réceptionner la marchandise neuve ou réparée, de l'examiner, de voir si elle est conforme ou pas à la commande qu'il a faite et ce dès le jour de la délivrance de celle-ci. On entend par conformité au sens du présent article l'absence de vices apparents. VII.2. Le défaut de conformité doit être signalé dans les 2 mois après sa constatation. Il appartient à l'acheteur d'établir le jour où il a constaté le défaut. VII.3. Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège contractuel de PHOTO HALL MULTIMEDIA, rue de Lusambo n°36 à 1190 Bruxelles et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture, du ticket de caisse ou du bordereau de livraison. Aucun autre document ne sera accepté pour prouver la vente. VII.4. Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants. VII.5. Le présent article vaut également pour les réparations hors ou sous garantie. VII.6. Sauf preuve contraire, pour l'application des dispositions des présentes conditions générales, la livraison est présumée intervenir à la date figurant sur la facture. ARTICLE VIII. - GARANTIE CONTRACTUELLE DU VENDEUR-VIII.1. - Champ d'application - PHOTO HALL MULTIMEDIA garantit les marchandises qu'elle vend et les services qu'elle fournit conformément à ce qui est précisé ci-après. Le ticket de caisse ou la facture, ou le bon de livraison et la carte de garantie dûment complétés par PHOTO HALL MULTIMEDIA à l'exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devra être produit pour permettre l'application du présent article. Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard. VIII.2. - Durée - Photo Hall Multimedia répond vis-à-vis du consommateur du défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de 2 ans à dater de l'émission de la facture ou du ticket de caisse. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de l'achat du bien. Le défaut de conformité doit être signalé dans les 2 mois après sa constatation. Sauf preuve du contraire, le défaut de conformité apparaissant sans un délai de 6 mois après l'achat est présumé exister au moment de l'achat. Les accessoires dont le renouvellement est nécessaire au fonctionnement de l'appareil sont exclus (piles, batteries, cartouches d'encre,?). Sont également exclus les défauts causés par négligence, traitement inapproprié, mauvais entretien ou usage anormal ou non conforme aux prescriptions du constructeur. Les règles qui précèdent s'appliquent sans préjudice des droits du consommateur dans le cas de ventes visées par la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, qui ne sont en rien affectés par les présentes conditions. Les propositions transactionnelles formulées à titre commercial par une des parties ne pourront être interprétées comme une renonciation aux présentes dispositions. Ainsi le simple fait pour PHOTO HALL MULTIMEDIA d'accepter la reprise pour réparation d'un appareil prétendument défectueux n'entraîne à elle seule pas reconnaissance par elle qu'il est ou qu'il n'est couvert par une quelconque garantie ou que le vice, la défectuosité, etc. ? est établi. VIII.3. - Transport - Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même et à ses risques les appareils faisant l'objet de sa demande de garantie dans un magasin PHOTO HALL MULTIMEDIA. Le fait que lesdits objets soient confiés à PHOTO HALL MULTIMEDIA pour réparation n'entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client. Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit, de préférence, en utilisant son emballage d'origine ou équivalent. Les règles qui précèdent s'appliquent sans préjudice des droits du consommateur dans le cas de ventes visées par la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, qui ne sont en rien affectés par les présentes conditions. VIII.4. - Délai de réparation - Toute réparation sera effectuée dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de son usage. Aucune indemnité pour un délai prétendument trop important ne pourra être réclamée à PHOTO HALL MULTIMEDIA de ce chef sauf si la réparation excède 60 jours calendrier sauf à démontrer que PHOTO HALL MULTIMEDIA s'est heurté à un cas de force majeure, que la réparation n'est pas possible dans des conditions raisonnables ou que des pièces sont indisponibles. L'appréciation des délais de réparation ne pourra ainsi se faire qu'à dater d'une demande dont le consommateur se conservera la preuve. VIII.5. - Exclusion -Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l'instant où il confie la réparation d'une marchandise livrée par PHOTO HALL MULTIMEDIA à un tiers ou si lui-même tente de la réparer quelles que soient ses qualifications ou celles de tiers. C'est également le cas si le numéro de série est effacé ou illisible. Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par PHOTO HALL MULTIMEDIA résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille. Il en est de même si elle résulte d'un cas de force majeure ou fortuit. Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose. VIII.6. - Responsabilité -La responsabilité de PHOTO HALL MULTIMEDIA par rapport à la défectuosité d'un appareil se limite à la réparation de celui-ci, à son remplacement, à une réduction de prix ou à la résolution de la vente, selon la loi du 1er septembre 2004. Les conséquences indirectes de cette défectuosité liées à l'indisponibilité professionnelle de l'objet ne pourront lui être réclamées. Les règles qui précèdent s'appliquent sans préjudice des droits du consommateur dans le cas de ventes visées par la loi relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, qui ne sont en rien affectés par les présentes conditions. VIII.7. - Impossibilité de réparer ou de remplacer -Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles ou disproportionnés, le consommateur peut exiger une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat (sauf si le défaut de conformité est mineur) en conformité avec la loi du 1er septembre 2004. VIII.8. - Retour après réparation - L'appareil sera récupérable au magasin où il aura été déposé par l'acheteur. ARTICLE IX. - REPARATION HORS GARANTIE -IX.1. - Dépôt de la marchandise -Le client a l'obligation de déposer à ses frais, lui-même la marchandise soit dans un magasin. Le dépôt de la marchandise n'entraîne pas de transfert des risques à charge de PHOTO HALL MULTIMEDIA . Il incombe au client de l'emballer de manière telle à ce qu'il ne puisse être détérioré pendant le transport. IX.2. - Frais de devis -Si la réparation fait l'objet d'un devis qui n'est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l'avis qui lui est donné et devra, en outre, régler un montant pour frais de devis, de transport et de gestion administrative. ARTICLE X. -OBLIGATION DE RETRAIT DES MARCHANDISESREPAREES - X.1. Toute marchandise réparée dans le cadre de l'application des articles VII et VIII devra être retirée par le client endéans un délai de 20 jours calendrier prenant cours le jour de l'avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail, fax ou courrier. A dater de l'expiration de ce délai, une indemnité de gardiennage pourra être réclamée avec un minimum de 5 € par jour. X.2. A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à PHOTO HALL MULTIMEDIA qui pourra, le cas échéant, la détruire. X.3. Nonobstant l'application du présent article, le client restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l'article VI. ARTICLE XI. - RESPONSABILITES GENERALES DE L'ACHETEUR -XI.1. L'acheteur professionnel ou non est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application des produits et/ou des services livrés par PHOTO HALL MULTIMEDIA ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux. XI.2. Avant toute intervention de PHOTO HALL MULTIMEDIA, que ce soit dans le cadre de l'application des articles VII et VIII des présentes conditions générales ou dans tout autre cadre, l'acheteur professionnel ou non devra toujours veiller à ce que tous les fichiers soient copiés de façon sûre par un back up. XI.3. L'acheteur professionnel ou non s'interdit d'effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance (n° de série, n° IMEI, ?) apportés sur les produits. ARTICLE XII. - RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - XII.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par PHOTO HALL MULTIMEDIA reposent chez PHOTO HALL MULTIMEDIA ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente. XII.2. En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de PHOTO HALL MULTIMEDIA. Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises. Il ne pourra apporter aucune modification aux logiciels qui lui sont vendus. XII.3. Il ne pourra effectuer une copie d'un logiciel en vue d'un back up uniquement pour l'usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.). Lors de ses copiages conservatoires, l'acheteur devra copier les indications de droits d'auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu'elles en fassent partie. En aucun cas, il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu'en soit la cause. ARTICLE XIII. - CESSION DE CONTRAT - XIII.1. PHOTO HALL MULTIMEDIA peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs professionnels ou non. La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe l'acheteur de cette situation. XIII.2. Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de PHOTO HALL MULTIMEDIA. ARTICLE XIV. - LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS - XIV.1. Pour tout litige, seul le droit belge est applicable. Le droit commercial est applicable aux acheteurs professionnels. XIV.2.Seuls sont compétents pour trancher les litiges entre parties les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles à savoir le Tribunal de Première Instance et le Tribunal de Commerce et le Juge de Paix du Premier Canton de Bruxelles pour les litiges relevant de leurs compétences respectives en fonction du montant en litige ou de la qualité des parties. | 