Le présent article ne s'applique qu'au consommateur non professionnel tel que défini à l'article I. V.I.. - Définition de la faculté de renonciation - S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l'article I. Le consommateur ou acheteur non professionnel a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les quatorze jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Pour les services il l'est à compter du jour de la conclusion du contrat ou à partir du jour où la confirmation de commande par courrier électronique des informations ont été réalisées ou si celle-ci intervient après la conclusion du contrat à condition que le délai n'excède pas trois mois. A défaut de respect par la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA de l'obligation de confirmation de commande par courrier électronique, le délai de renonciation est porté à trois mois, pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur, pour les services à compter du jour de conclusion du contrat. Si dans ce délai de trois mois la confirmation de commande par courrier électronique est délivrée le délai de quatorze jours ouvrable court à dater de ladite confirmation. V.2. - Conditions d'exercice - Le consommateur ou acheteur non professionnel doit notifier son intention de renoncer par e-mail. Le consommateur ou acheteur non professionnel s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège administratif de la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA, rue de Lusambo n°36 à 1190 Bruxelles. Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert tels qu'ils étaient scellés à l'origine avec la bande de contrôle PHOTO HALL intacte. Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale. Toute ouverture d'emballage originellement scellée ou bris de la bande de contrôle PHOTO HALL fera présumer que l'appareil a été utilisé. La S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour. Si les produits ou leur emballage ont été endommagés la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA en avisera l'acheteur non professionnel en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande telle que définie à l'article VI.1. Si le sceau d'un logiciel a été brisé la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA portera en compte le prix du logiciel en question. V.3. - Cas ou le droit de renonciation est exclu - Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles V.1. et V.2. pour les contrats : 1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de sept jours ouvrables visé aux articles V.1. et V.2. ; 2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 3° de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ; 4° de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport. | 