Les présentes conditions générales de ventes, services et paiements sont applicables à tous les contrats passés entre la société PHOTO HALL MULTIMEDIA S.A. et les tiers dans le cadre de son site de vente par INTERNET Elles s'appliquent donc à tous les objets vendus ou services rendus par la PHOTO HALL MULTIMEDIA S.A. dans le cadre du commerce précité via INTERNET en Belgique. Le site et le système de vente ainsi créé ne s'adressent qu'à des contrats conclus et exécutés en Belgique à l'exclusion de toute vente ou contrat présentant un caractère international. Elles ne sont d'ailleurs applicables qu'à ces ventes et non aux autres ventes effectuées par la société PHOTO HALL MULTIMEDIA S.A. ou les sociétés de son groupe. Elles s'appliquent, sauf stipulation contraire contenue dans un document écrit, signé par l'une ou l'autre partie pour ce qui l'oblige. Elles ne s'appliquent que lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à distance au sens de la définition prévue à l'article 2,21° de la Loi sur les Pratiques du Commerce. Elles ne s'appliquent donc pas si durant la phase pré-contractuelle ou si dans la conclusion du contrat l'acheteur se trouve en présence de PHOTO HALL MULTIMEDIA S.A., c'est-à-dire s'il se rend dans un de ses magasins. Vers le haut | II.1. | Le vendeur est la société PHOTO HALL MULTIMEDIA S.A. établie rue de Lusambo à 1190 Bruxelles, numéro de T.V.A. BE 0477 890 096 , R.P.M Bruxelles, dont le siège administratif est rue de Lusambo 36 à 1190 Bruxelles, téléphone: 02/332.34.34, fax: 02/376.55.43, e-mail: contact@photohall.be . | | II.2. | L'acheteur non professionnel ou consommateur se définit comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services présentés par la société PHOTO HALL MULTIMEDIA S.A.. | | II.3. | L'acheteur professionnel se définit comme toute personne n'entrant pas dans la définition de l'article II.2., c'est-à-dire, comme toute personne physique ou juridique qui acquiert ou utilise à des fins partiellement ou totalement professionnelles des produits ou des services présentés sur le marché par la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA, sa comptabilité et ses déclarations fiscales faisant foi contre lui. L'acheteur professionnel ne peut se prévaloir de la protection légale particulière qui est instaurée au profit du consommateur par la Loi sur les Pratiques du Commerce. |
| III.1. | Les informations fournies sur le site PHOTO HALL ne constituent en aucune manière une proposition contractuelle de sorte que la simple volonté manifestée par l'acheteur professionnel ou non de les acquérir ne peut faire naître à elle seule le contrat. | | III.2. | Par contre, les informations données par l'acheteur lorsqu'il se trouve sur le site PHOTO HALL constitue dans son chef une offre d'achat qui s'inscrit dans le cadre de l'application des présentes conditions générales. A la suite de cette offre, la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA fera parvenir une confirmation de commande reprenant notamment le prix des marchandises ou services commandés incluant les taxes y afférentes ainsi que le prix du transport éventuel des marchandises et le montant total qui sera à payer par l'acheteur ainsi que le lieu et le délai de livraison. | | III.3. | Le contrat est censé se former le jour de l'envoi contre accusé de réception de l'e-mail de confirmation à l'acheteur ; | | III.4. | Le contrat est réputé dès lors conclu au siège de la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA, rue de Lusambo 36 à 1190 Bruxelles. | | III.5. | Le contrat conclut est archivé |
Sans préjudice de ce qui précède les parties cocontractantes acceptent que les enregistrements informatiques qu'ils ont réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de leur relation ou du contrat qui les lie. Par application du présent contrat on considère que la conservation des données informatiques a lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si des documents sont systématiquement enregistrés dans une base de données inaltérable et permanente. Le présent article ne s'applique qu'au consommateur non professionnel tel que défini à l'article I. V.I.. - Définition de la faculté de renonciation - S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA entend s'identifier conformément aux coordonnées précisées à l'article I. Le consommateur ou acheteur non professionnel a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat sans pénalité et sans indication de motif dans les quatorze jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Pour les services il l'est à compter du jour de la conclusion du contrat ou à partir du jour où la confirmation de commande par courrier électronique des informations ont été réalisées ou si celle-ci intervient après la conclusion du contrat à condition que le délai n'excède pas trois mois. A défaut de respect par la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA de l'obligation de confirmation de commande par courrier électronique, le délai de renonciation est porté à trois mois, pour les biens à compter du jour de leur réception par le consommateur, pour les services à compter du jour de conclusion du contrat. Si dans ce délai de trois mois la confirmation de commande par courrier électronique est délivrée le délai de quatorze jours ouvrable court à dater de ladite confirmation. V.2. - Conditions d'exercice - Le consommateur ou acheteur non professionnel doit notifier son intention de renoncer par e-mail. Le consommateur ou acheteur non professionnel s'il fait usage de la faculté précitée doit retourner à ses frais et à ses risques le produit livré au siège administratif de la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA, rue de Lusambo n°36 à 1190 Bruxelles. Les produits doivent impérativement être accompagnés de la facture et du bordereau de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Ils devront donc être restitués dans leur emballage d'origine non ouvert tels qu'ils étaient scellés à l'origine avec la bande de contrôle PHOTO HALL intacte. Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale. Toute ouverture d'emballage originellement scellée ou bris de la bande de contrôle PHOTO HALL fera présumer que l'appareil a été utilisé. La S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour. Si les produits ou leur emballage ont été endommagés la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA en avisera l'acheteur non professionnel en l'avisant du renvoi de la marchandise à l'adresse de commande telle que définie à l'article VI.1. Si le sceau d'un logiciel a été brisé la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA portera en compte le prix du logiciel en question. V.3. - Cas ou le droit de renonciation est exclu - Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles V.1. et V.2. pour les contrats : 1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de quatorze jours ouvrables visé aux articles V.1. et V.2. ; 2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 3° de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ; 4° de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine sans avoir été endommagés ou utilisés, la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA créditera l'acheteur dès l'expiration du délai de vérification de deux semaines précité du prix de son achat sous déduction bien entendu du coût initial du transport. VI.1. - Lieu de la livraison - Mandataire - L'acheteur devra préciser dans sa commande où il souhaite que la marchandise soit livrée. Il pourra soit la faire livrer à une adresse de son choix en Belgique, Luxembourg, France métropolitaine, Pays-Bas à l'exclusion d'une Boîte Postale, soit la faire livrer dans un des magasins de l'enseigne PHOTO HALL en Belgique dont l'adresse est mentionnée sur le site. En cas d'absence lors de la livraison, l'acheteur sera tenu de reprendre rendez-vous avec le transporteur. L'acheteur devra désigner un mandataire général pour l'exécution de la présente convention lequel pourra valablement en ses lieu et place accuser réception de la marchandise et pour tout acte relatif à l'exécution du contrat. VI.2. - Délai de livraison - La S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans la confirmation de commande. La S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA s'engage à avertir l'acheteur d'un éventuel retard de livraison indépendant de sa volonté. Si celui-ci excède de trente jours celui initialement souscrit par la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA l'acheteur pourra renoncer à la vente sans indemnité pour aucune des parties. Il devra en avertir PHOTO HALL. par e-mail, fax ou lettre recommandée dans les deux jours de l'avertissement ainsi donné par PHOTO HALL. Il sera alors recrédité du montant de sa commande et des frais de transport. VI.3. - Risques - La marchandise est transportée aux risques de la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA jusqu'à la livraison dans un de ses magasins ou jusqu'à la livraison à l'adresse de la livraison de la marchandise précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. L'acheteur professionnel ou non assume également les risques liés au transport vers PHOTOHALL de la marchandise dans le cadre de l'application de l'article V (Droit de renonciation) et dans le cadre de l'application des articles X et XI (réparation sous garantie et hors garantie). Il sera toujours délivré une facture accompagnant le bon de livraison. VIII.1. - Principe du paiement au comptant - Le paiement interviendra suite à la confirmation de la commande via e-mail par S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA selon le système choisi par l'acheteur. Seront admis les paiements par : · carte VISA, MASTER CARD, EUROCARD, AMERICAN EXPRESS; · I.N.G. HOME PAY, Bancontact-Mistercash. Si l'organisme bancaire ou de crédit refuse d'autoriser le paiement, PHOTO HALL pourra considérer la vente comme non avenue. VIII.2. - Intérêts - Toute somme due à la S.A. PHOTOHALL MULTIMEDIA porte dès son échéance et sans qu'il soit nécessaire d'adresser une mise en demeure un intérêt de 1% par mois, tout mois entamé étant dû. Les intérêts seront, de même, dus au taux précisé ci-dessus en cas de révocation d'un paiement quelconque. Dans cette hypothèse, les intérêts seront également calculés à dater du lendemain de l'émission de la facture ou de la confirmation de la commande. Un intérêt équivalent de 1% par mois sera de même dû par PHOTO HALL à ses clients pour toute somme impayée par elle à son échéance telle que précisée dans les présentes conditions générales ou dans la huitaine sur compte arrêté adressé par le client. VIII.3. - Clause pénale - En cas de non paiement d'une facture PHOTO HALL ou d'un compte arrêté établi par le client endéans un délai de huit jours par rapport à l'émission ou l'envoi, une indemnité forfaitaire équivalente à 15% du montant dû avec un minimum de 75,00 EUR pour chaque facture ou compte arrêté impayé sera dû par le client ou par PHOTO HALL pour les frais administratifs, de recouvrement, de défense judiciaire et extra judiciaire qui seront exposés sans préjudice des dépens taxés judiciairement. Par conséquent, les indemnités minimales précisées au présent article seront cumulables par facture ou compte arrêté et s'additionneront. VIII.4. - Comptabilisation des délais - Les délais précisés au présent article se comptent par jour calendrier et non par jour ouvrable. VIII.5. - Réserve de propriété - Aussi longtemps que le prix n'est pas entièrement et définitivement acquitté ou si l'organisme de crédit débite celui-ci du compte de la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA, la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA conserve ou réintègre la propriété des objets vendus en ce compris des pièces remplacement. L'acheteur professionnel ou non devra avertir la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA de toute prétention d'un tiers à l'égard de ses objets, soit dans le cadre d'une saisie, d'une faillite ou de toute mesure qui tendrait à les en déposséder. VIII.6. - Taxe Recupel - La Taxe recupel est une contribution au recyclage légal depuis le 1er juillet 2001. Tous nos prix comprennent la taxe Recupel. Celle-ci s'élève aux montants repris dans le tableau ci-dessous. | Appareil reproduction image (TV, ...) | 1€ | | Appareillage d'enregistrement et de reproduction images/sons (caméra vidéo, appareil photo Digital,DVD,système HIFI, ...) | 0,1€ | | Appareil photo analogique (Compact, Reflex, APS, Polaroid) | 0,1€ | | Appareillage d'enregistrement et de reproduction sons (ampli, lecteur CD et MD non portable, ...) | 0,1€ | | Appareillage portable et car audio (baladeur, lecteur CD et MD portable, ...) | 0,1€ | | Personal Computers (sans moniteur) | 0,2€ | | Moniteurs | 0,5€ | | Laptop (Notebook, ...) | 0,05€ | | Appareillage à imprimer | 0,05€ | | Copieurs et combinés (fax, ...) | 0,05€ | | Petit appareil informatique (PC pocket, organiseur, databanque, calculatrice, dictaphone, ...) | 0,05€ | | Appareillage de télécommunication (GSM, téléphone, ...) | 0,05€ |
| IX.1. | L'acheteur professionnel aura l'obligation de réceptionner la marchandise, de l'examiner, de voir si elle correspond ou pas à la commande qu'il a faite dès le jour de la livraison. | | IX.2. | L'acheteur non professionnel aura lui l'obligation de procéder à cette réception dès le lendemain de l'expiration du délai de sept jours précisé à l'article V. | | IX.3. | Les réclamations à propos des objets livrés ou des services rendus doivent parvenir à la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA au plus tard endéans un délai de quinze jours calendrier à dater de la livraison pour l'acheteur professionnel, de quinze jours calendrier à dater du lendemain de l'expiration des délais visés à l'article V pour l'acheteur non professionnel. | | IX.4. | Les réclamations devront exclusivement être adressées par lettre recommandée au siège administratif de la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA, rue de Lusambo n°36 à 1190 Bruxelles, à l'attention de l'administrateur du site et être accompagnées impérativement d'une copie de la facture et du bordereau de livraison. Aucun autre document ne sera accepté sous peine de perdre ses droits à faire valoir sa garantie. | | IX.5. | Passé ce délai, la marchandise et les services seront présumés avoir été définitivement agréés comme conformes par le client, les vices apparents étant irréfragablement présumés inexistants. | | IX.6. | Le présent article vaut également pour les réparations hors ou sous garantie. | | IX.7. | Il appartient cependant au client de prouver ce qu'il avance comme étant un défaut de conformité. |
X.1. - Champ d'application - La S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA garantit les marchandises qu'elle vend et les services qu'elle fournit conformément à la loi relative à la protection des consommateurs publiée au Moniteur belge le 01/09/2004.http://www.staatsbladclip.be/lois/2004/09/21/loi-2004011364.html La facture, le bon de livraison et la carte de garantie à l'exclusion de tout autre document (telle une preuve de paiement) devront être produits pour permettre l'application du présent article. Aucune garantie au-delà des dispositions des présentes conditions générales ne peut être invoquée à son égard. X.2. - Durée - Voir loi du 01/09/2004 du Moniteur belge.http://www.staatsbladclip.be/lois/2004/09/21/loi-2004011364.html X.3. - Transport - Lorsqu'il est fait appel à la garantie contractuelle par le client, celui-ci est tenu de transporter lui-même à ses frais et à ses risques les appareils faisant l'objet de sa demande de garantie, soit dans un magasin PHOTO HALL, soit au siège administratif de la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA rue de Lusambo n°36 à 1190 Bruxelles. Le fait que lesdits objets soient confiés à PHOTO HALL pour réparation n'entraîne pas un transfert des risques dans son chef ceux-ci restant à charge du client. Le client devra donc veiller à emballer correctement, de manière telle que le produit ne soit pas détérioré, soit de préférence en utilisant son emballage d'origine ou équivalent. X.4. - Délai de réparation - Si un appareil ou un objet est remis à la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA par le client pour être réparé dans le cadre de la garantie contractuelle, la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA est tenue de respecter un délai étant tenue seulement à ce sujet de déployer tous les moyens pour que cette réparation intervienne dans un délai raisonnable par rapport à l'importance de la réparation, aux pièces nécessaires à celle-ci, leur disponibilité et à l'encombrement de ses services après vente ou des services après vente de ses sous-traitants ou fournisseurs agréés par les marques. Aucune indemnité pour un délai prétendument trop important ne pourra être réclamée à la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA de ce chef sauf si la réparation excède 60 jours calendrier sauf à démontrer que PHOTO HALL s'est heurté à un cas de force majeure ou que la réparation n'est pas possible dans des conditions raisonnables. X.5. - Exclusion - Le client perd droit à toute garantie contractuelle dès l'instant où il confie la réparation d'une marchandise livrée par la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA à un tiers ou si lui-même tente de la réparer; de même si la marchandise a été transformée, modifiée, personnalisée, ouverte par une personne non autorisée, le droit à la garantie sera également refusé. Aucune garantie ne pourra non plus être accordée si la panne ou la défectuosité présentée par un appareil vendu par la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA résulte d'une utilisation, d'un transport ou d'un entreposage inadéquat de la marchandise ou de tout fait du client non conforme à la l'obligation qui pèse sur lui d'agir en bon père de famille, ou de tout cas de force majeure ou fortuit. Le client sera avisé dès que possible de cet état de chose. X.6. - Responsabilité - La responsabilité de la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA par rapport à la défectuosité d'un appareil se limite à la réparation de celui-ci ou à son remplacement par un objet équivalent si la réparation s'avère impossible. En aucun cas les conséquences indirectes de cette défectuosité liées notamment à l'indisponibilité professionnelle ou non de l'objet ne pourront lui être réclamées. X.7. - Impossibilité de réparer - En cas d'impossibilité de réparer une marchandise confiée à cet effet à la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA (bénéfice de la sous garantie contractuelle), la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA aura la possibilité soit d'indemniser le client à concurrence de la différence entre le prix d'achat et le prix d'achat multiplié par le nombre de mois entre l'émission de la facture et le dépôt de l'objet pour réparation divisé par le nombre de mois couverts par la garantie. La S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA pourra également proposer de remplacer l'objet par un objet équivalent quant à ses performances sans qu'il puisse être tenu compte d'une différence de prix ou de marque entre l'objet impossible à réparer et l'objet de remplacement. A défaut pour le client d'accepter l'une ou l'autre de ces réparations en nature endéans la quinzaine de la proposition qui lui est faite, il sera définitivement déchu de tout droit à une quelconque garantie. X.8. - Retour après réparation - L'acheteur professionnel devra désigner le magasin PHOTO HALL où il désirera reprendre la marchandise réparée. Les frais de retour de la marchandise réparée vers le magasin ou le siège de PHOTO HALL MULTIMEDIA sont à charge de PHOTOHALL. XI.1. - Dépôt de la marchandise - Le client a l'obligation de déposer à ses frais lui-même la marchandise soit dans un magasin, soit au siège de la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA précisé à l'article II. Le dépôt de la marchandise n'entraîne pas de transfert des risques à charge de PHOTO HALL . Il incombe donc au client de l'emballer de manière telle à ce qu'il ne puisse être détérioré. XI.2. - Frais de devis - Si la réparation fait l'objet d'un devis qui n'est finalement pas accepté par le client, celui-ci est tenu de venir rechercher la marchandise endéans un délai de huit jours calendrier à dater de l'avis qui lui est donné et devra, en outre, régler une somme de 40,00 EUR hors T.V.A. pour frais de devis. | XII.1. | Toute marchandise réparée dans le cadre de l'application des articles X et XI devra être retirée par le client endéans un délai de huit jours calendrier prenant cours le jour de l'avis qui lui est donné de venir récupérer ladite marchandise par e-mail, fax ou courrier. | | XII.2. | A défaut pour le client de venir récupérer les objets réparés au plus tard endéans un délai de six mois prenant cours à dater de cet avis, il sera présumé faire abandon de ladite marchandise, la propriété de celle-ci étant transférée automatiquement à la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA qui pourra, le cas échéant la détruire. | | XII.3. | Nonobstant l'application du présent article, le client restera redevable du montant de la facture et des intérêts et indemnités précisés à l'article VIII. |
| XIII.1. | L'acheteur professionnel ou non est entièrement responsable du choix, de l'utilisation et de l'application des produits et/ou des services livrés par la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA ainsi que de la protection des données qui y sont stockées ou qui sont utilisées en rapport avec eux. | | XIII.2. | Avant toute intervention de la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA, que ce soit dans le cadre de l'application des articles X et XI des présentes conditions générales ou dans tout autre cadre, l'acheteur professionnel ou non devra toujours veiller à ce que tous les fichiers soient copiés de façon sûre par un back up. | | XIII.3. | L'acheteur professionnel ou non s'interdit d'effacer entièrement ou partiellement ni de rendre invisible les marques et/ou signes de reconnaissance apportés sur les produits. |
| XIV.1. | Tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits mis à la disposition des acheteurs par PHOTO HALL reposent chez PHOTO HALL ou chez ses fournisseurs qui l'ont autorisé à mettre les produits en vente. | | XIV.2. | En aucun cas l'acheteur ne pourra copier un produit mis à sa disposition, ni le reproduire, le traduire, l'adapter, le désassembler, le décompiler, l'imiter, le modifier, l'analyser ou le reconstituer sans l'autorisation expresse et écrite de la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA. Il ne pourra pas non plus bien entendu contrefaire les marchandises. Il ne pourra apporter aucune modification aux logiciels qui lui sont vendus. | | XIV.3. | Il ne pourra effectuer une copie d'un logiciel en vue d'un back up uniquement pour l'usage interne sur une seule unité de traitement centrale automatisée spécifique (C.P.U.). Lors de ses copiages conservatoires, l'acheteur devra copier les indications de droits d'auteur qui se trouvent sur les originaux et faire en sorte qu'elles en fassent partie. En aucun cas il ne pourra les dispenser et sera responsable de leur utilisation frauduleuse éventuelle par un tiers quelle qu'en soit la cause. |
XV.1. Consultation confidentielle du site Chacun peut consulter le site PHOTO HALL sans révéler son identité ou donner des informations personnelles. Peuvent également être répertoriés le type d'ordinateur et le système qu'il utilise. Vos données sont enregistrées dans notre fichier pour vous tenir informé de nos activités. Vous pouvez à tout moment nous demander de consulter, modifier ou même faire effacer vos données. Vos données ne seront jamais transmises à des tiers autres que des sociétés du groupe Photo Hall. Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises à ces sociétés à des fins publicitaires, faites le nous savoir en nous écrivant au service e-commerce Photo Hall, 36 rue de Lusambo 1190 Bruxelles ou en envoyant un e-mail à contact@photohall.be. XV.2. Passation de commande Dès lors que l'utilisateur décide d'acquérir via le système des biens ou des services, il est par là même tenu de dévoiler son identité, son adresse E-MAIL, son adresse postale ainsi que d'éventuelles autres informations personnelles nécessaires à l'accomplissement du contrat. Dès lors que les informations sont recueillies, PHOTO HALL MULTIMEDIA s'en sert pour gérer les commandes. Par là même l'utilisateur l'autorise également à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le services qu'elle propose. Cette information peut également être utilisée aux fins de permettre de diffuser par tout moyen de communication les informations relatives aux activités commerciales de PHOTO HALL à sa clientèle. PHOTO HALL MULTIMEDIA s'engage cependant à ne pas divulguer les renseignements dont elle dispose à une autre société ou une autre entreprise qui offrirait des services analogues sauf dans le cadre des activités des sociétés du groupe PHOTO HALL. PHOTO HALL MULTIMEDIA conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. A tout moment l'utilisateur ainsi répertorié peut demander à consulter les renseignements qui sont stockés à son sujet et, le cas échéant, de les rectifier s'ils sont inexacts en adressant sa demande au " Maître du fichier ", soit la SA PHOTO HALL MULTIMEDIA à l'adresse précisée aux présentes conditions générales, soit rue de Lusambo n°36 à 1190 Bruxelles à l'attention du service " E-COMMERCE ". | XVI.1. | La S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA peut céder à des tiers tous ses droits en vertu de tout contrat conclu avec ses acheteurs professionnels ou non. La cession porte tant sur ses droits que sur ses obligations à la seule condition qu'elle informe l'acheteur de cette situation. | | XVI.2. | Par contre, l'acheteur ne peut en aucun cas céder ses droits aux obligations à un tiers sans le consentement préalable et écrit de la S.A. PHOTO HALL MULTIMEDIA. |
| XVII.1. | Pour tout litige, seul le droit belge est applicable. Le droit commercial est applicable aux acheteurs professionnels. | | XVII.2. | Conformément à l'article III.4., seuls sont compétents pour trancher les litiges entre parties les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles à savoir le Tribunal de Première Instance et le Tribunal de Commerce et le Juge de Paix du Premier Canton de Bruxelles pour les litiges portant sur un montant inférieur à 1.860 EUR. |
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